Collectif pour la régularisation des jeunes majeurs en formation a lancé cette pétition adressée à Mesdames les Sénatrices et à 1 autre
Il y a plusieurs mois, Stéphane Ravacley, boulanger à Besançon, a entrepris une grève de la faim. Laye Fodé Traoré, jeune migrant guinéen, dont il était le maître d’apprentissage, venait d’avoir 18 ans et de recevoir une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF). Par sa démarche radicale, Stéphane a exprimé sa révolte face à cette décision administrative abrupte aux conséquences destructrices. Sa détermination a éveillé l’intérêt des médias et lui a valu un immense soutien solidaire. Stéphane a obtenu gain de cause et Laye Fodé Traoré a pu continuer son chemin vers un vrai métier.
Partout en France ces situations se multiplient : Patricia Hyvernat a mené une grève de la faim pour son apprenti Yaya, Guy de La Motte à son tour a mis sa vie en péril pour sauver Boubacar et Sidiki de l’expulsion. Karim, Traoré, Souleymane Bakayoko, Nasser, Abakar, etc. Ce sont des dizaines de jeunes en formation qui sont menacés sur tout le territoire. Ils ne font pas tou.te.s l’objet d’une visibilité médiatique mais ils sont les victimes d’un système incohérent et soumis à l’aléa de décisions administratives variables d’une préfecture à l’autre : comment en effet justifier aux yeux des citoyen.ne.s et des contribuables que l’Etat interrompe brutalement à 18 ans les formations de jeunes que les collectivités publiques et l’Education nationale ont pris en charge ? Comment accepter que des mesures administratives variables d’une préfecture à l’autre décident arbitrairement du destin de ces jeunes ? Comment accepter que ceux qui ont déployé tant d’efforts pour s’intégrer soient reconduits dans des pays où personne ne les attend, parfois même définitivement interdits de retour sur le territoire français ? Faut-il se mettre en danger par une grève de la faim, simplement pour que des jeunes qui souhaitent se former, travailler et s’insérer puissent voir leur situation traitée avec humanité ?
Pour sortir de cette contradiction et des drames humains qu’elle engendre, nous tous et toutes, jeunes, chef.fe.s d’entreprise, maîtres d’apprentissage, enseignants, soutiens associatifs, demandons une révision de la législation pour garantir une régularisation à chaque jeune en formation jusqu’à la fin de son parcours de formation. Nous soutenons la proposition de loi de Jérôme Durain, Sénateur de Saône et Loire qui sera examinée le 13 octobre par le Sénat. (en annexe)
Il est essentiel que la société civile se mobilise et donne une caution citoyenne forte à cette démarche. Les droits de ces jeunes doivent être garantis et ne plus passer à la trappe d’une machine administrative inhumaine, nous vous invitons donc à signer la pétition et, aussi, à saisir les élu.e.s (sénateurs, députés, conseillers départementaux) afin qu’ils s’engagent à soutenir le texte. (courrier en annexe)
Pour que cessent les expulsions des jeunes étrangers en apprentissage ou en formation dans notre pays ; pour que la France continue à placer les enjeux humains universels au cœur de ses valeurs ; pour donner une vraie chance à d’autres Laye, Yaya, Boubacar et Sidiki, rejoignez notre mobilisation, signez cette pétition, écrivez à vos élu.e.s !
Listes des premiers signataires
Organisations :
ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
ADMIE
AFJD (Association française des juristes démocrates)
ANVITA
Association Les Amis de la Roya
ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
ATTAC
Auberge des Migrants
CDDLE (Collectif de défense des droits et libertés des étrangers)
CEDETIM (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)
CGT Educ’action
COMEDE
École pour tous
EGM AL Montpellier
ÉOLE
Fédération nationale de la Libre Pensée
FERC-CGT (Fédération CGT Education Recherche Culture)
France Terre d’Asile
FSU (Fédération syndicale unitaire)
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Les Midis du mie
Ligue de l’enseignement
MRAP
Place publique
Planning familial
RESF
Roya citoyenne
SAF (Syndicat des avocats de France)
SNPES-PJJ/FSU
Solidarité laïque
SOS Racisme
SUD éducation
SNJ-CGT (Syndicat national des journalistes CGT)
UNL (Union nationale lycéenne) Bouches du Rhône
UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
Union syndicale Solidaires
UNSA Education
UTOPIA56
Un toit pour les migrants
Personnalités :
AGIER Michel, Anthropologue
AGNOUX Emilie, Co-Présidente Place Publique
ALIMI Arié, Avocat
AQUIEN Judith, Co-fondatrice de Thot et autrice féministe
ARAEZ Estellia, Présidente du SAF (Syndicat des avocats de France)
ARESTEANU Géraldine, Photographe, habitante de ce monde
ASCHIERI Gérard, Syndicaliste, rédacteur en chef de D&L (Droits et Libertés)
BAH Hammady Chérif, Journaliste, documentariste
BARBE Alice, Co-fondatrice de Singa
BARRIERE Marie-Pierre, Enseignante et militante du RESF, cofondatrice de l’association Eole
BAUBET Thierry, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (Paris Nord Sorbonne)
BAUDOIN Edmond, Dessinateur
BAYAR Michèle, Autrice jeunesse, formatrice
BENASAYAG Miguel, Philosophe, psychanalyste
BENOMAR Fatima, Militante féministe
BOHANNE Carole, Avocate
BOUCHAARA Ibtissam, Militante RESF
BUISSON Marie, Secrétaire générale de la FERC-CGT (Fédération CGT Education Recherche Culture)
CALAME Claude, Directeur d’études à l’EHESS
CASSIN Barbara, Philosophe,
COMBES Hélène, Directrice de recherche au CNRS, rédactrice en chef de la Revue Critique internationale
COMBES Maxime, Economiste
CORTYJean-François, Médecin humanitaire
COSNAY Marie, Professeure, traductrice et écrivaine
COUPE Annick, Secrétaire générale d’ATTAC
COURS-SALIES Pierre, Professeur émérite Paris 8, sociologue.
CUEYE Maël, Responsable départemental UNL13
DAMIANO Mireille, Avocate, Prix des Droits de l’Homme 2020 du Conseil National des Barreaux
DATO Joseph, Fondateur d’Humacoop Amel France
DAVISSE Françoise, Documentariste
DEBOST Elen, Conseillère départementale de la Sarthe
DECKER Véronique, Militante pédagogique et syndicale
De COCK Laurence, historienne, enseignante
De LIFFIAC Isabelle, Militante RESF
DOCHER Marie, Photographe
DORLEANS Marie, Cofondatrice de Tous Migrants
DREANO Bernard, Militant associatif
DUBOST Catherine Lise, Cofondatrice et directrice d’Eole
DUBOIS Jean-Pierre, Professeur de droit public, Président d’honneur de la LDH
DUMONT Françoise, Présidente d’honneur de la LDH
DURIEUX Sarah, Activiste et autrice
DUROCHER Sarah, Co-présidente du Planning familial
EYSCHEN Christian, Secrétaire général de la libre Pensée
FANON MENDES FRANCE Mireille, Présidente de la fondation Frantz Fanon
FASSIN Didier, Professeur à l’Institut d’étude avancée de Princeton et directeur d’études à l’EHESS
FASSIN Eric, Professeur de sociologie (Paris 8)
FAVEY Eric, Vice-Président de la Ligue de l’enseignement
GAILLOT Jacques, Evêque
GARCERA Claude, Président de l’UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
GARDIEN Armelle, RESF
GUENIF Nacira, Professeur d’université (Paris 8), sociologue de l’immigration
GUERRIER Daniel, Journaliste honoraire, éditeur
GROISON Bernadette, Conseillère au CESE (Conseil économique, social et environnemental)
GRUMBACH Judith, Réalisatrice
HARSTER Anne-Marie, Présidente Solidarité laïque
HASSAN-LAKSIRI Mahdiya, Présidente d’ADT 44
HATHROUBI-SAFSAF Nadia, Journaliste et auteure
HELLEQUIN Jean-Charles, Co-secrétaire de la fédération SUD éducation
HERROU Cédric, Emmaüs Roya
ISRAEL Liora, Directrice d’études EHESS
JEANNOT Brigitte, Avocate
JOURNET François, Psychiatre
JUL, Dessinateur
JULIEN Roxane, Fondatrice de La Belle Transition
KRASNOPOLSKY Pablo, militant RESF
LAÏDOUNI-DENIS Myriam, Conseillère régionale Auvergne-Rhône-Alpes, vice-présidente de l’ANVITA
LEBEAUPIN Thierry, EGM AL Besançon
LE BERRE Rozenn, Journaliste et autrice
LECLERC Henri, Avocat, président d’honneur de la LDH
LEJEUNE Claire, Militante écologiste, féministe et antiraciste
LE MIGNOT Renée, Co-Présidente du MRAP
LE ROY Thierry, Président de France Terre d’Asile
LE VERGER Mélanie, Avocate
LOUIS Camille, Philosophe et dramaturge
MABON Armelle, Historienne et maître de conférences
MADJIDI Maryam, Ecrivaine
MAKAREMI Chowra, Anthropologue, Paris
MANDEL Renaud, Travailleur social
MANZANARES Père, Responsable associatif, Maire-adjoint d’Elne (66200)
MANZI Yann, Co-fondateur Utopia56
MARCILLOUX Mickaël, Co-secrétaires de la CGT Educ’action
MARCHAND Frédéric, Secrétaire général de l’UNSA Education.
MASSIAH Gus, Alermondialiste, co-fondateur du Forum social mondial
MEURICE Guillaume, Humoriste
MOREAU Frédéric, Secrétaire académique de la CGT Educ’action – Académie de Versailles
MORO Marie-Rose, Professeur Université de Paris, cheffe de service, Maison de Solenn, AP-HP Cochin
NADIMI Agathe, Professeure de l’enseignement supérieur et présidente de l’association les midis du mie
NOGUERES Dominique, Avocate
NOIRIEL Gérard, Directeur d’études à l’EHESS
OHO BAMBE Marc-Alexandre, Ecrivain
OLLION Jacques, La Cimade Perpignan
OLLIVIER Sonia, Co secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU.
PÈNE Clémence, Citoyenne
PERREUX Jacques, Président de l’association des ami.e.s de la Roya
PONT Bérengère, Editrice
PRAT Sandra, Citoyenne engagée pour les MNA
QUANTIN Jean-François, Co-Président du MRAP
REBHI Caroline, Co-présidente du Planning familial
REGHI Isabelle, Présidente de l’AFJD (Association française des juristes démocrates)
ROLLAND Carine, Présidente de Médecins du Monde
ROMAN Joël, Philosophe, essayiste
ROMEO Claude, Directeur départemental honoraire Enfance-Famille93, ancien Directeur de la protection MIE France Terre Asile
SALEMKOUR Malik, Président de la LDH
SAUTIERE Jane, Ecrivaine
SCHMIT Nicolas, Citoyen
SOPO Dominique, Président SOS Racisme
SPIRA Alfred, Professeur honoraire santé publique et épidémiologie (Paris Saclay). Médecin bénévole Médecins du Monde,
TERCERO Flor, Présidente de l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
TESTART Jacques, Directeur de recherches honoraire de l’INSERM
TESTE Benoit, Secrétaire général de la FSU
THORN Jean-Pierre, Cinéaste
THURAM Lilian, Président de la fondation éducation contre le racisme, pour l’égalité
TURA Laetitia, Réalisatrice
VACHER Kévin, Militant pour le logement digne à Marseille
VERGIAT Marie-Christine, Vice-présidente de la LDH
VIDAL Dominique, Journaliste et historien
VIRE Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)
VOGEL Jean Paul, AL EGM Montpellier
VUILLET Isabelle, Co-secrétaire de la CGT Educ’action
WIHTOL DE WENDEN Catherine, Directrice de recherche au CNRS
ZOUGHEBI Henriette, Présidente de la Coopérative des Idées 93.
ZWANG-GRAILLOT Michèle, Présidente de la Ligue de l’enseignement
Annexe 1 : courrier à adresser aux élus : (lien sur le site du Sénat pour trouver les adresses électroniques)
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Sénatrices,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, Conseillères départementaux, (variante)
En juin dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été examiné à l’Assemblée nationale début juillet. Ce texte comporte des avancées mais nous regrettons notamment que le gouvernement n’aille pas jusqu’au bout de sa réflexion et n’aborde pas l’avenir des mineurs isolés pris en charge par l’ASE au moment où ils atteignent 18 ans.
Cette question, beaucoup de patrons y ont été confrontés ces derniers mois partout en France à travers le destin de leurs apprentis. Alors qu’ils exercent dans des secteurs d’activité soumis à des difficultés de recrutement, ils sont heureux de pouvoir embaucher des jeunes volontaires et travailleurs. Il est devenu courant que de jeunes mineurs isolés entrent dans ces parcours d’intégration professionnelle exemplaires. Il est malheureusement devenu tout aussi courant que ces histoires se compliquent quand les apprentis deviennent majeurs.
Les enseignants et les associatifs bénévoles de terrain qui prennent le relais de l’accompagnement des jeunes majeurs étrangers lycéens en formation générale ou professionnelle sont également confrontés à ces complications qui deviennent des ruptures de parcours.
Alors qu’un investissement conséquent est consenti par les Départements qui en ont la responsabilité, par les patrons qui les accueillent, par les établissements scolaires et par les jeunes eux-mêmes qui veulent démontrer leur goût pour le travail, le passage à la majorité correspond trop souvent à une bascule dans l’arbitraire. Certaines préfectures, répondent à leur demande de régularisation en octroyant à ces jeunes une Obligation de Quitter le Territoire Français qui met en péril tant leur parcours professionnel que leur parcours de vie.
L’association Patrons solidaires est née pour accompagner tous les employeurs qui souhaitent se battre pour régulariser les jeunes concernés. Certains collectifs locaux obtiennent des victoires individuelles. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation où des apprentis ou des lycéens pas aussi aidés que d’autres mais tout aussi méritants seraient susceptibles d’être expulsés. C’est pourquoi nous militons aussi pour la recherche d’une solution durable qui permette de sortir de cette logique du cas par cas.
L’existence d’un vide juridique sur cette phase de transition doit pousser le législateur à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers, menacés d’être expulsés. Un sénateur de Saône-et-Loire, Jérôme Durain, a déposé une proposition de loi (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-475.html) visant à corriger cette injustice et à permettre la régularisation naturelle de ces jeunes lors du passage à la majorité au regard d’un parcours d’intégration prometteur et du suivi d’une formation ou d’études jugés sérieux.
Cette proposition sera examinée le 13 octobre prochain. Si comme nous, vous pensez que ces jeunes devenus majeurs ont démontré leur volonté d’intégration en travaillant dur avec le soutien des collectivités et de l’Education nationale qui ont investi pour eux, nous vous demandons de la soutenir par votre vote favorable.
(ou variante pour les CD : nous vous demandons de saisir les Sénateurs, Sénatrices de votre département afin qu’ils et elles soutiennent la proposition de loi)
Signature
Annexe 2 : proposition de loi
Article additionnel 1
L
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complété par une section 7 ainsi rédigée :
M
« Section 7
N
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
O
« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
P
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
Article additionnel 2
L
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
M
« Section 4
N
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
O
« Art. L. 422-15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
P
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
Article additionnel 3
Au 1° de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, ».
Article additionnel 4
L
L’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M
« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »
Article additionnel 5
Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.
Il y a plusieurs mois, Stéphane Ravacley, boulanger à Besançon, a entrepris une grève de la faim. Laye Fodé Traoré, jeune migrant guinéen, dont il était le maître d’apprentissage, venait d’avoir 18 ans et de recevoir une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF). Par sa démarche radicale, Stéphane a exprimé sa révolte face à cette décision administrative abrupte aux conséquences destructrices. Sa détermination a éveillé l’intérêt des médias et lui a valu un immense soutien solidaire. Stéphane a obtenu gain de cause et Laye Fodé Traoré a pu continuer son chemin vers un vrai métier.
Partout en France ces situations se multiplient : Patricia Hyvernat a mené une grève de la faim pour son apprenti Yaya, Guy de La Motte à son tour a mis sa vie en péril pour sauver Boubacar et Sidiki de l’expulsion. Karim, Traoré, Souleymane Bakayoko, Nasser, Abakar, etc. Ce sont des dizaines de jeunes en formation qui sont menacés sur tout le territoire. Ils ne font pas tou.te.s l’objet d’une visibilité médiatique mais ils sont les victimes d’un système incohérent et soumis à l’aléa de décisions administratives variables d’une préfecture à l’autre : comment en effet justifier aux yeux des citoyen.ne.s et des contribuables que l’Etat interrompe brutalement à 18 ans les formations de jeunes que les collectivités publiques et l’Education nationale ont pris en charge ? Comment accepter que des mesures administratives variables d’une préfecture à l’autre décident arbitrairement du destin de ces jeunes ? Comment accepter que ceux qui ont déployé tant d’efforts pour s’intégrer soient reconduits dans des pays où personne ne les attend, parfois même définitivement interdits de retour sur le territoire français ? Faut-il se mettre en danger par une grève de la faim, simplement pour que des jeunes qui souhaitent se former, travailler et s’insérer puissent voir leur situation traitée avec humanité ?
Pour sortir de cette contradiction et des drames humains qu’elle engendre, nous tous et toutes, jeunes, chef.fe.s d’entreprise, maîtres d’apprentissage, enseignants, soutiens associatifs, demandons une révision de la législation pour garantir une régularisation à chaque jeune en formation jusqu’à la fin de son parcours de formation. Nous soutenons la proposition de loi de Jérôme Durain, Sénateur de Saône et Loire qui sera examinée le 13 octobre par le Sénat. (en annexe)
Il est essentiel que la société civile se mobilise et donne une caution citoyenne forte à cette démarche. Les droits de ces jeunes doivent être garantis et ne plus passer à la trappe d’une machine administrative inhumaine, nous vous invitons donc à signer la pétition et, aussi, à saisir les élu.e.s (sénateurs, députés, conseillers départementaux) afin qu’ils s’engagent à soutenir le texte. (courrier en annexe)
Pour que cessent les expulsions des jeunes étrangers en apprentissage ou en formation dans notre pays ; pour que la France continue à placer les enjeux humains universels au cœur de ses valeurs ; pour donner une vraie chance à d’autres Laye, Yaya, Boubacar et Sidiki, rejoignez notre mobilisation, signez cette pétition, écrivez à vos élu.e.s !
Listes des premiers signataires
Organisations :
ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
ADMIE
AFJD (Association française des juristes démocrates)
ANVITA
Association Les Amis de la Roya
ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
ATTAC
Auberge des Migrants
CDDLE (Collectif de défense des droits et libertés des étrangers)
CEDETIM (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale)
CGT Educ’action
COMEDE
École pour tous
EGM AL Montpellier
ÉOLE
Fédération nationale de la Libre Pensée
FERC-CGT (Fédération CGT Education Recherche Culture)
France Terre d’Asile
FSU (Fédération syndicale unitaire)
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Les Midis du mie
Ligue de l’enseignement
MRAP
Place publique
Planning familial
RESF
Roya citoyenne
SAF (Syndicat des avocats de France)
SNPES-PJJ/FSU
Solidarité laïque
SOS Racisme
SUD éducation
SNJ-CGT (Syndicat national des journalistes CGT)
UNL (Union nationale lycéenne) Bouches du Rhône
UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
Union syndicale Solidaires
UNSA Education
UTOPIA56
Un toit pour les migrants
Personnalités :
AGIER Michel, Anthropologue
AGNOUX Emilie, Co-Présidente Place Publique
ALIMI Arié, Avocat
AQUIEN Judith, Co-fondatrice de Thot et autrice féministe
ARAEZ Estellia, Présidente du SAF (Syndicat des avocats de France)
ARESTEANU Géraldine, Photographe, habitante de ce monde
ASCHIERI Gérard, Syndicaliste, rédacteur en chef de D&L (Droits et Libertés)
BAH Hammady Chérif, Journaliste, documentariste
BARBE Alice, Co-fondatrice de Singa
BARRIERE Marie-Pierre, Enseignante et militante du RESF, cofondatrice de l’association Eole
BAUBET Thierry, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (Paris Nord Sorbonne)
BAUDOIN Edmond, Dessinateur
BAYAR Michèle, Autrice jeunesse, formatrice
BENASAYAG Miguel, Philosophe, psychanalyste
BENOMAR Fatima, Militante féministe
BOHANNE Carole, Avocate
BOUCHAARA Ibtissam, Militante RESF
BUISSON Marie, Secrétaire générale de la FERC-CGT (Fédération CGT Education Recherche Culture)
CALAME Claude, Directeur d’études à l’EHESS
CASSIN Barbara, Philosophe,
COMBES Hélène, Directrice de recherche au CNRS, rédactrice en chef de la Revue Critique internationale
COMBES Maxime, Economiste
CORTYJean-François, Médecin humanitaire
COSNAY Marie, Professeure, traductrice et écrivaine
COUPE Annick, Secrétaire générale d’ATTAC
COURS-SALIES Pierre, Professeur émérite Paris 8, sociologue.
CUEYE Maël, Responsable départemental UNL13
DAMIANO Mireille, Avocate, Prix des Droits de l’Homme 2020 du Conseil National des Barreaux
DATO Joseph, Fondateur d’Humacoop Amel France
DAVISSE Françoise, Documentariste
DEBOST Elen, Conseillère départementale de la Sarthe
DECKER Véronique, Militante pédagogique et syndicale
De COCK Laurence, historienne, enseignante
De LIFFIAC Isabelle, Militante RESF
DOCHER Marie, Photographe
DORLEANS Marie, Cofondatrice de Tous Migrants
DREANO Bernard, Militant associatif
DUBOST Catherine Lise, Cofondatrice et directrice d’Eole
DUBOIS Jean-Pierre, Professeur de droit public, Président d’honneur de la LDH
DUMONT Françoise, Présidente d’honneur de la LDH
DURIEUX Sarah, Activiste et autrice
DUROCHER Sarah, Co-présidente du Planning familial
EYSCHEN Christian, Secrétaire général de la libre Pensée
FANON MENDES FRANCE Mireille, Présidente de la fondation Frantz Fanon
FASSIN Didier, Professeur à l’Institut d’étude avancée de Princeton et directeur d’études à l’EHESS
FASSIN Eric, Professeur de sociologie (Paris 8)
FAVEY Eric, Vice-Président de la Ligue de l’enseignement
GAILLOT Jacques, Evêque
GARCERA Claude, Président de l’UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
GARDIEN Armelle, RESF
GUENIF Nacira, Professeur d’université (Paris 8), sociologue de l’immigration
GUERRIER Daniel, Journaliste honoraire, éditeur
GROISON Bernadette, Conseillère au CESE (Conseil économique, social et environnemental)
GRUMBACH Judith, Réalisatrice
HARSTER Anne-Marie, Présidente Solidarité laïque
HASSAN-LAKSIRI Mahdiya, Présidente d’ADT 44
HATHROUBI-SAFSAF Nadia, Journaliste et auteure
HELLEQUIN Jean-Charles, Co-secrétaire de la fédération SUD éducation
HERROU Cédric, Emmaüs Roya
ISRAEL Liora, Directrice d’études EHESS
JEANNOT Brigitte, Avocate
JOURNET François, Psychiatre
JUL, Dessinateur
JULIEN Roxane, Fondatrice de La Belle Transition
KRASNOPOLSKY Pablo, militant RESF
LAÏDOUNI-DENIS Myriam, Conseillère régionale Auvergne-Rhône-Alpes, vice-présidente de l’ANVITA
LEBEAUPIN Thierry, EGM AL Besançon
LE BERRE Rozenn, Journaliste et autrice
LECLERC Henri, Avocat, président d’honneur de la LDH
LEJEUNE Claire, Militante écologiste, féministe et antiraciste
LE MIGNOT Renée, Co-Présidente du MRAP
LE ROY Thierry, Président de France Terre d’Asile
LE VERGER Mélanie, Avocate
LOUIS Camille, Philosophe et dramaturge
MABON Armelle, Historienne et maître de conférences
MADJIDI Maryam, Ecrivaine
MAKAREMI Chowra, Anthropologue, Paris
MANDEL Renaud, Travailleur social
MANZANARES Père, Responsable associatif, Maire-adjoint d’Elne (66200)
MANZI Yann, Co-fondateur Utopia56
MARCILLOUX Mickaël, Co-secrétaires de la CGT Educ’action
MARCHAND Frédéric, Secrétaire général de l’UNSA Education.
MASSIAH Gus, Alermondialiste, co-fondateur du Forum social mondial
MEURICE Guillaume, Humoriste
MOREAU Frédéric, Secrétaire académique de la CGT Educ’action – Académie de Versailles
MORO Marie-Rose, Professeur Université de Paris, cheffe de service, Maison de Solenn, AP-HP Cochin
NADIMI Agathe, Professeure de l’enseignement supérieur et présidente de l’association les midis du mie
NOGUERES Dominique, Avocate
NOIRIEL Gérard, Directeur d’études à l’EHESS
OHO BAMBE Marc-Alexandre, Ecrivain
OLLION Jacques, La Cimade Perpignan
OLLIVIER Sonia, Co secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU.
PÈNE Clémence, Citoyenne
PERREUX Jacques, Président de l’association des ami.e.s de la Roya
PONT Bérengère, Editrice
PRAT Sandra, Citoyenne engagée pour les MNA
QUANTIN Jean-François, Co-Président du MRAP
REBHI Caroline, Co-présidente du Planning familial
REGHI Isabelle, Présidente de l’AFJD (Association française des juristes démocrates)
ROLLAND Carine, Présidente de Médecins du Monde
ROMAN Joël, Philosophe, essayiste
ROMEO Claude, Directeur départemental honoraire Enfance-Famille93, ancien Directeur de la protection MIE France Terre Asile
SALEMKOUR Malik, Président de la LDH
SAUTIERE Jane, Ecrivaine
SCHMIT Nicolas, Citoyen
SOPO Dominique, Président SOS Racisme
SPIRA Alfred, Professeur honoraire santé publique et épidémiologie (Paris Saclay). Médecin bénévole Médecins du Monde,
TERCERO Flor, Présidente de l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers)
TESTART Jacques, Directeur de recherches honoraire de l’INSERM
TESTE Benoit, Secrétaire général de la FSU
THORN Jean-Pierre, Cinéaste
THURAM Lilian, Président de la fondation éducation contre le racisme, pour l’égalité
TURA Laetitia, Réalisatrice
VACHER Kévin, Militant pour le logement digne à Marseille
VERGIAT Marie-Christine, Vice-présidente de la LDH
VIDAL Dominique, Journaliste et historien
VIRE Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)
VOGEL Jean Paul, AL EGM Montpellier
VUILLET Isabelle, Co-secrétaire de la CGT Educ’action
WIHTOL DE WENDEN Catherine, Directrice de recherche au CNRS
ZOUGHEBI Henriette, Présidente de la Coopérative des Idées 93.
ZWANG-GRAILLOT Michèle, Présidente de la Ligue de l’enseignement
Annexe 1 : courrier à adresser aux élus : (lien sur le site du Sénat pour trouver les adresses électroniques)
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Sénatrices,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, Conseillères départementaux, (variante)
En juin dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été examiné à l’Assemblée nationale début juillet. Ce texte comporte des avancées mais nous regrettons notamment que le gouvernement n’aille pas jusqu’au bout de sa réflexion et n’aborde pas l’avenir des mineurs isolés pris en charge par l’ASE au moment où ils atteignent 18 ans.
Cette question, beaucoup de patrons y ont été confrontés ces derniers mois partout en France à travers le destin de leurs apprentis. Alors qu’ils exercent dans des secteurs d’activité soumis à des difficultés de recrutement, ils sont heureux de pouvoir embaucher des jeunes volontaires et travailleurs. Il est devenu courant que de jeunes mineurs isolés entrent dans ces parcours d’intégration professionnelle exemplaires. Il est malheureusement devenu tout aussi courant que ces histoires se compliquent quand les apprentis deviennent majeurs.
Les enseignants et les associatifs bénévoles de terrain qui prennent le relais de l’accompagnement des jeunes majeurs étrangers lycéens en formation générale ou professionnelle sont également confrontés à ces complications qui deviennent des ruptures de parcours.
Alors qu’un investissement conséquent est consenti par les Départements qui en ont la responsabilité, par les patrons qui les accueillent, par les établissements scolaires et par les jeunes eux-mêmes qui veulent démontrer leur goût pour le travail, le passage à la majorité correspond trop souvent à une bascule dans l’arbitraire. Certaines préfectures, répondent à leur demande de régularisation en octroyant à ces jeunes une Obligation de Quitter le Territoire Français qui met en péril tant leur parcours professionnel que leur parcours de vie.
L’association Patrons solidaires est née pour accompagner tous les employeurs qui souhaitent se battre pour régulariser les jeunes concernés. Certains collectifs locaux obtiennent des victoires individuelles. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation où des apprentis ou des lycéens pas aussi aidés que d’autres mais tout aussi méritants seraient susceptibles d’être expulsés. C’est pourquoi nous militons aussi pour la recherche d’une solution durable qui permette de sortir de cette logique du cas par cas.
L’existence d’un vide juridique sur cette phase de transition doit pousser le législateur à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers, menacés d’être expulsés. Un sénateur de Saône-et-Loire, Jérôme Durain, a déposé une proposition de loi (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-475.html) visant à corriger cette injustice et à permettre la régularisation naturelle de ces jeunes lors du passage à la majorité au regard d’un parcours d’intégration prometteur et du suivi d’une formation ou d’études jugés sérieux.
Cette proposition sera examinée le 13 octobre prochain. Si comme nous, vous pensez que ces jeunes devenus majeurs ont démontré leur volonté d’intégration en travaillant dur avec le soutien des collectivités et de l’Education nationale qui ont investi pour eux, nous vous demandons de la soutenir par votre vote favorable.
(ou variante pour les CD : nous vous demandons de saisir les Sénateurs, Sénatrices de votre département afin qu’ils et elles soutiennent la proposition de loi)
Signature
Annexe 2 : proposition de loi
Article additionnel 1
L
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complété par une section 7 ainsi rédigée :
M
« Section 7
N
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
O
« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
P
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
Article additionnel 2
L
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
M
« Section 4
N
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
O
« Art. L. 422-15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
P
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »
Article additionnel 3
Au 1° de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, ».
Article additionnel 4
L
L’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M
« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »
Article additionnel 5
Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.