Toujours sans moyens supplémentaires et avec un protocole qui favorise la circulation du virus, la rentrée s’annonce encore catastrophique.

 

Mais peut être pas sans lutte cette fois-ci…

Situation sanitaire : se préparer à la mobilisation – Communiqué de SUD éducation

 

Si dans votre établissement, la grève s’organise ou vous vous sentez en danger et souhaitez faire valoir votre droit de retrait, voilà toutes les informations qu’ils vous faut:

Préavis de grève fonction publique du 21 novembre 2021 au 20 janvier 2022:

Tout savoir sur le droit de retrait:

 

L’usage du droit de retrait

1. Qu’est-ce que le droit de retrait ?

• Le droit de retrait est un droit INDIVIDUEL. C’est le droit pour tout salarié de se retirer d’une situation de travail dangereuse pour sa vie, sa santé, sa sécurité. Cela n’empêche pas de le faire à plusieurs, c’est même préférable, mais la démarche est individuelle.

• Il est subjectif : le salarié doit avoir une ou des raisons de penser que sa vie, sa santé, sa sécurité sont en danger.

• On de doit pas quitter la situation dangereuse si notre départ créée un danger pour les autres, salariés ou usagers.

• On informe le chef de service (chef d’établissement dans le secondaire ou IEN dans le primaire). Cela peut être fait oralement mais si on a le temps, un écrit est préférable.

• On peut motiver le droit de retrait par des éléments objectifs. Préciser une ou plusieurs causes du danger grave et imminent. Ne pas oublier ce que l’on appelle les « risques psychos sociaux », c’est-à-dire l’angoisse générée par la situation et les troubles que cela peut entraîner sur la santé.

• Il est bien d’accompagner le droit de retrait par un signalement écrit dans le Rgesitre de Danger Grave et Imminent (RGDI). En précisant la date, on liste les risques auxquels on est exposé. Cela oblige le chef de service à une réponse à ce signalement. Il doit le prendre en compte.

• Logiquement, on ne revient sur le lieu de travail quand le risque a disparu ou a été amoindri. Des mesures ont été prises en particulier par le chef de service pour faire disparaître ou dimiuer le risque.

• Nous sommes toujours sous l’autorité de l’employeur (chef de service ici) pendant le droit de retrait et il peut nous imposer des tâches en accord avec notre statut/contrat de travail. il peut nous imposer d’effectuer notre service sous une forme qui ne mette pas notre sécurité en danger. Nous restons à sa disposition.

• On peut informer le CHSCT départemental/académique de l’exercice du droit de retrait et du signalement RDGI si on l’a fait : envoyer un mail à l’adresse du CHSCT accessible su le site de l’académie ou de la DSDEN. Plus on laisse trace, moins notre démarche peut être niée.

2. Quel risque prend-on en exerçant son droit de retrait ?

Légalement, c’est le juge seul qui peut dire si le droit de retrait est justifié ou non, l’employeur n’a pas ce droit. Il peut cependant ne pas se priver de prélever le salaire pour service non fait et il faut alors aller au tribunal (TA) pour faire juger de la validité du droit de retrait. Lui faire alors préciser par écrit ou, moins bien, oralement devant témoin que la situation ne présente pas de danger grave et que l’on peut retourner travailler. Lui faire préciser au maximum les raisons qu’il invoque pour nier ce danger (raisons que l’on aura listé dans notre écrit ou le signalement de danger grave et imminent sur le RGDI)

On ne risque pour autant pas « l’abandon de poste ». Si le droit de retrait n’est pas reconnu valide, on est alors considéré comme gréviste (s’assurer qu’un préavis nous couvre).

3. Le décret, le texte

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Article 5-6 En savoir plus sur cet article…

• Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 – art. 12

I. – L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

II. – Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

III. – La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

IV. – La détermination des missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l’exercice du droit de retrait individuel défini ci-dessus en tant que celui-ci compromettrait l’exécution même des missions propres de ce service, notamment dans les domaines de la douane, de la police, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité civile, est effectuée par voie d’arrêté interministériel du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du travail et du ministre dont relève le domaine, pris après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent et de la commission centrale d’hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

4) Exemple de courrier au chef de service pour cette rentrée de janvier 2022 :

Nom prénom Date, lieu

Fonction

A M/ Mme le, la… « pricipaleE/proviseurE/IEN de la circonscriptions de …

Objet : exercice du droit de retrait

Monsieur/Madame,

Conformément à la législation en vigueur, je vous informe que j’exerce mon droit de retrait à compter de ce jour, telle heure.

J’ai des raisons sérieuses de penser que ma situation de travail présente m’expose à un danger grave et imminent pour ma santé et ma sécurité.

En effet, présenter la ou les raisons, en ce qui concerne cette rentrée du 3 janvier 2022 cela peut être :

L’épidémie de COVID 19 connaît aujourd’hui une recrudescence très forte. La dernière mutation du virus l’a rendu très fortement contagieux aux dires de la communauté scientifique et du ministre de la santé lui-même et ce malgré la proportion importante de la population qui est vaccinée, les gestes barrières et le port du masque dans les espaces clos. Dans le même temps, aucune étude à ce jour n’a pu établir que sa dangerosité est moindre qu’avant sa mutation. Mes conditions d’exercice m’exposent à une présence très probable du virus avec la présence de nombreuses personnes dans des espaces clos, personnes qui sont régulièrement brassées.

Je constate que face à la recrudescence de l’épidémie et à la contagiosité accrue du virus, aucune mesure complémentaire n’a été prise sur mon lieu de travail pour me protéger. Pourtant Le Conseil scientifique anticipe une proportion très importante d’enseignants contaminés au cours du mois de janvier 2022 si rien n’est fait.

On peut ensuite lister tout ce qui est prévu par le protocole sanitaire (stade 3 dans le primaire et deux dans le secondaire) et qui n’est même pas appliqué dans l’établissement (voir page du ministère pour le protocole).

Je reste à votre disposition