En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue sur traitement est d’un trentième du salaire mensuel perçu.

Si l’absence porte sur plusieurs jours consécutifs en cas de grève reconductible par exemple, l’Administration peut décider d’appliquer l’arrêt Omont et décompter des retenues qui s’élèvent à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées.

Le texte réglementaire à connaître

La circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre de retenues sur rémunération

pour les agents public de l’État en cas de grève, stipule que c’est à la/au chef·fe de service

qu’il revient de comptabiliser les grévistes, et le nombre de jours de grève à retenir sur la

rémunération des agents.

La règle : 4 jours prélevés par mois au maximum !

La Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) des ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et la Recherche a rappelé lors du Comité Social d’Administration du ministère de l’Education nationale du 3 avril 2023 que les prélèvements des agent·es grévistes sont plafonnés à 4 jours sur un salaire mensuel.

Si des académies ou des établissements du supérieur venaient à déroger à cette règle, contactez le syndicat SUD éducation de votre département pour que le syndicat intervienne auprès de la DSDEN, du Rectorat ou des DRH de votre académie ou de vos établissements et, si cela est nécessaire, auprès de la DGRH afin que vos droits soient respectés.

Organisons-nous collectivement et revendiquons le paiement des jours de grève

Notre mobilisation contre la réforme des retraites est pleinement légitime : cette réforme est injuste. La grève a été majoritaire sur plusieurs journées dans notre secteur, c’est pourquoi SUD éducation revendique que les jours de grève dans le cadre de la lutte contre la réforme des retraites ne soient pas prélevés par l’employeur.